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2. COOKIES Nous utilisons des cookies. En accédant à Minea, vous avez accepté d'utiliser des cookies en accord avec la politique de confidentialité de Minea. La plupart des sites web interactifs utilisent des cookies pour nous permettre de récupérer les détails de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies sont utilisés par notre site web pour activer certaines fonctionnalités afin de faciliter la visite de notre site web. Certains de nos partenaires publicitaires/affiliés peuvent également utiliser des cookies.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Sauf indication contraire, Minea et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle pour tout le matériel (données, textes, images, sons, graphiques, logos, marques, symboles, vidéo, visuels, oraux ou autres matériels numériques et toutes autres contenus et descriptions) sur Minea. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder à partir de Minea pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions définies dans les présentes conditions générales. Vous ne devez pas le faire : - Republier du matériel provenant de Minea. - Vendre, louer ou concéder des sous-licences sur le matériel de Minea. - Reproduire, dupliquer ou copier du matériel de Minea. - Redistribuer le contenu de Minea. 4. ENREGISTREMENT DU COMPTE Afin d'accéder ou d'utiliser certaines fonctionnalités des services, vous devrez vous inscrire et créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant la procédure d'enregistrement et à d'autres moments où vous utilisez les services et de mettre à jour ces informations afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser de tenir des comptes ou de fournir des services à toute personne. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si les informations fournies au cours du processus d'inscription ou à d'autres moments s'avèrent inexactes, non actuelles, incomplètes ou frauduleuses.
5. INFORMATIONS PERSONNELLES Dans le cadre de la procédure d'inscription, vous indiquerez votre adresse électronique, votre mot de passe et votre nationalité. Vous acceptez de fournir des informations exactes et actuelles quant à votre nationalité. Votre adresse électronique et votre mot de passe vous sont personnels et vous ne pouvez en aucun cas autoriser une ou plusieurs autres personnes à utiliser votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables de tout préjudice causé ou lié au vol ou au détournement de votre e-mail ou de votre mot de passe, à la divulgation de votre e-mail ou de votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous avez connaissance ou si vous pensez qu'il y a ou qu'il a pu y avoir une utilisation non autorisée de votre e-mail ou de votre mot de passe. Enfin, vous êtes informés que nous pouvons supprimer votre compte s'il semble faux ou suspect et sans aucune justification de notre part.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ Vous reconnaissez qu'il serait déraisonnable de nous tenir responsables en ce qui concerne les informations que le site web contient. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des informations contenues dans ce site, nous ne garantissons pas leur exhaustivité ou leur exactitude. Nous ne nous engageons pas non plus à assurer que le site reste disponible ou que les informations contenues dans ce site soient mises à jour. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations, garanties, et conditions. Notre responsabilité est limitée et exclue dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage direct, indirect ou consécutif découlant des présentes conditions générales ou en relation avec notre site web, qu'il soit délictuel, contractuel ou autre - y compris, sans limitation, toute perte de profit, de contrats, d'activité, de clientèle, de données, de revenus, de recettes ou d'économies anticipées. Enfin, par le biais de minea.com, vous pouvez être redirigés vers d'autres sites web qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous n'avons aucun contrôle sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites web. L'inclusion de tout lien n'implique pas nécessairement une recommandation ou l'approbation des opinions qui y sont exprimées.
7. PROBLÈMES POTENTIELS Il peut arriver que nos administrateurs améliorent le développement du site, de sorte que la base de données n'est plus alimentée pendant 24 à 48 heures. Au-delà de ces heures, toutes les données collectées seront accessibles sur le site. Attention, il est possible que certains liens, certaines vidéos soient brisées. Veuillez également noter que certains liens redirigent vers une annonce qui n'est plus disponible ou qui n'est pas visible par le public. C'est pourquoi certains liens semblent morts, mais ce n'est pas le cas. Enfin, vous êtes conscient que Minea peut avoir des pannes de serveur et ne pas être alimenté pendant 3 à 4 semaines maximum.
8. PRIX Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Nous pouvons à tout moment modifier les prix, mais vous serez informé si ces modifications vous concernent. Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder aux sites web de Minea sont à votre charge.
9. PAIEMENT Les paiements sont effectués immédiatement après la commande. Les paiements en ligne sécurisés par carte bancaire sont effectués par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues pendant le transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de paiement donné par la carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires au moment de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte pour le montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou s'il est impossible de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée.
10. FACTURATION Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables que vous avez encourus en relation avec l’utilisation de nos services. Après tout paiement, vous pourrez télécharger une facture dans vos paramètres utilisateurs (app.minea.com). Il est de votre responsabilité de nous transmettre vos informations personnelles correctes et à jour de manière à ce que la facture soit juste. Si les informations que nous avons recueillies de votre part sont erronées cela aboutira sur une facture erronée. Vous en serez entièrement et seul responsable. Nous pouvons modifier les frais et taxes en vigueur ou en ajouter de nouveaux de temps en temps, mais nous vous en informerons à l'avance.
11. PLANS DISPONIBLES Plusieurs plans sont disponibles. Si vous vous inscrivez sur la plate-forme sans avoir choisi de plan au préalable, vous serez automatiquement en plan Lite. Le plan Lite est gratuit et vous permet de découvrir la plate-forme et ses fonctionnalités. Veuillez noter que des restrictions d'utilisation s'appliquent à ce plan. Ces restrictions prennent la forme d'une limitation en termes de "crédits"(voir le chapitre ci-dessous). Nous pouvons à tout moment modifier, durcir, modeler ces restrictions, mais vous en serez informé si celles-ci vous concernent. À tout moment, vous pouvez changer de plan en allant dans vos paramètres utilisateurs. Deux plans payants sont disponibles sur la plateforme : Le plan Starter et le plan Premium. La seule différence notable entre les deux plans, est le nombre de « crédits » inclus, ainsi que l'accès à la partie "Shops" inclus seulement dans le plan Premium. Le plan Starter et Premium sont tous deux disponibles sous forme d’un abonnement mensuel ou annuel. 12. NOTION DE CRÉDITS Les trois plans présents dans Minea contiennent une quantité limitée de crédits. Pour le plan Starter et Premium ces crédits sont distribués soit tous les mois, soit tous les ans selon si vous avez opté pour l’abonnement payable sur une base mensuelle ou annuelle. Quand le nombre de vos crédits sont non-nuls, vous pouvez utiliser la plateforme et ses fonctionnalités incluses dans votre plan. Lorsque vos crédits sont épuisés vous pouvez soit attendre le renouvellement de vos crédits lors de votre prochaine période, soit acheter des crédits supplémentaires pour continuer à utiliser l’outil. La notion de crédit est propre à Minea. Les crédits sont consommés lors de l’utilisation de l’outil. Par exemple lors d’une requête émise, lors du défilement des annonces publicitaires, ou encore lorsqu’une page de détail est vue. Nous nous réservons le droit de modifier, de diminuer, ou d’augmenter le nombre de crédits consommé lors de l’utilisation de l’outil. La notion de crédits peut, évoluer ou disparaitre selon notre seule volonté et sans informations au préalable de notre part. Dans chaque plan payant un nombre de crédits est définis, celui-ci peut évoluer positivement ou négativement aux fils des mois. Vous serez informés si cette évolution vous concerne.
13. DÉBUT DE LA SOUSCRIPTION Si vous choisissez d'acheter l’un de nos abonnements payants, la durée de votre abonnement commencera dès que nous aurons confirmé votre paiement des frais conformément aux instructions de paiement sur le site web. À ce moment-là, vous aurez accès à la plate-forme avec les fonctionnalités mises à jour décrites sur le site web pour l'abonnement concerné.###
14. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT À tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement pour mettre fin à tout paiement futur. Après l'annulation de votre abonnement, vous pourrez accéder à Minea jusqu'à la fin votre période en cours (mensuel ou annuel). Par exemple : - Si vous avez un abonnement annuel et que vous l'annulez 4 mois après votre paiement initial, vous aurez accès à l'outil et toutes les fonctionnalités incluses dans votre plan pendant les 8 prochains mois. - Si vous avez un abonnement mensuel et que vous l'annulez 20 jours après votre payement initial, vous aurez accès à l'outil et toutes les fonctionnalités incluses dans votre plan pendant les 10 prochains jours. Si vous annulez votre abonnement avant la date de fin de votre période et ne souhaitez plus utiliser l'outil, nous ne vous rembourserons pas les jours restants de votre période de facturation, ni vos "crédits" restants. Ces "crédits" restants seront perdus.
15. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE Selon le type d’abonnement auquel vous avez souscrit, payable soit par mois, soit par an, votre abonnement est renouvelé tous les 30 jours ou toutes les années (365 jours). Pour éviter d'être facturé à nouveau à la date de renouvellement, veillez à annuler votre abonnement au moins 24 heures à l'avance. Vous acceptez que si vous n'avez plus besoin du service, il est de votre responsabilité d'annuler votre abonnement. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable si vous oubliez d’annuler votre abonnement.
16. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT Vous êtes pleinement informé que le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation. C'est-à-dire que tous les services payants proposés par Minea sont non rétractables et irrévocables, de sorte que nous n'effectuons aucun remboursement une fois la commande terminée. Nous vous encourageons donc à lire attentivement les conditions générales avant d'effectuer un achat: - Dès que vous vous inscrivez sur Minea, vous avez automatiquement la possibilité de tester et de juger les caractéristiques de l'outil via un plan gratuit. De cette façon, vous savez à quoi vous attendre avant d'effectuer un achat. Pour cela, nous n'offrons pas de remboursement. - En effectuant un achat sur notre site web, cela signifie que vous avez lu les conditions générales et que vous les acceptez pleinement. Dans de rares cas, nous acceptons les demandes de remboursement pour les nouveaux utilisateurs dans les 24 heures suivant leur premier achat*. *Veuillez noter que : - Premier achat signifie le paiement initial avec un compte identifié, et n'inclut pas le renouvellement mensuel, ou la mise à niveau du plan. - Vous devrez nous fournir des raisons détaillées et justifiées pour le remboursement. - Nous ne remboursons pas en cas de non-utilisation, d'insatisfaction ou des oublies d'annulation.
17. MISES À JOUR DU SERVICE De temps en temps, des produits et services supplémentaires peuvent être mis à votre disposition moyennant des frais supplémentaires. Les détails de ces offres seront publiés sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre fin ou de modifier de toute autre manière les services que nous proposons à tout moment, à notre seule discrétion.
18. HYPERLIENS VERS NOTRE CONTENU Les organisations suivantes peuvent créer des liens vers notre site web sans autorisation écrite préalable :$- Les organismes gouvernementaux. - Les organismes gouvernementaux. - Les moteurs de recherche. - Organismes d'information. - Les distributeurs d'annuaires en ligne peuvent créer des liens vers notre site web de la même manière qu'ils créent des liens hypertextes vers les sites web d'autres entreprises répertoriées. - Les entreprises accréditées à l'échelle du système, à l'exception des organismes de sollicitation à but non lucratif, des centres commerciaux de bienfaisance et des groupes de collecte de fonds à des fins caritatives, qui ne peuvent pas établir d'hyperliens vers notre site web. Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d'accueil, vers des publications ou vers d'autres informations du site web, à condition que le lien soit bien établi : (a) ne soit en aucune façon trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou le soutien de la partie qui établit le lien et de ses produits et/ou services ; et (c) s'inscrive dans le contexte du site web de la partie qui établit le lien. Nous pouvons examiner et approuver d'autres demandes de liens provenant de tout site web, organisation, entreprise, etc. S'il y a une approbation préalable, ces sites web/organismes/entreprises peuvent établir un lien vers notre page d'accueil, à condition que le lien soit valable : (a) ne soit en aucune façon trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou l'aval de la partie qui établit le lien et de ses produits ou services ; et (c) s'inscrive dans le contexte du site web de la partie qui établit le lien.Si vous êtes intéressé par un lien vers notre site web, vous devez nous en informer en envoyant un e-mail à support@minea.com. Veuillez inclure votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées ainsi que l'URL de votre site web, une liste des URL à partir desquelles vous avez l'intention de créer un lien vers notre site web, et une liste des URL de notre site web vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. Attendez 2 à 3 semaines pour obtenir une réponse. Les organisations agréées peuvent créer des liens hypertextes vers notre site web de la manière suivante : - En utilisant notre dénomination sociale. - En utilisant le localisateur de ressources uniformes auquel le lien renvoie. - En utilisant toute autre description de notre site web à laquelle le lien est lié et qui a un sens dans le contexte et le format du contenu du site web de la partie qui établit le lien. Aucune utilisation du logo de Minea ou d'autres illustrations ne sera autorisée pour la création de liens en l'absence d'un accord de licence de marque.
19. IFRAMES Sans autorisation préalable et écrite, vous ne pouvez pas créer de Frames autour de nos pages web qui altèrent de quelque manière que ce soit la présentation visuelle ou l'apparence de notre site web.
20. RESPONSABILITÉ DU CONTENU Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu qui apparaît sur votre site web. Vous acceptez de nous protéger et de nous défendre contre toutes les plaintes qui pourraient être déposées sur votre site web. Aucun lien ne doit apparaître sur un site web qui pourrait être interprété comme diffamatoire, obscène ou criminel, ou qui enfreint, viole ou préconise l'infraction ou toute autre violation des droits d'un tiers.
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26. DROIT ET CLAUSES APPLICABLES Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les clauses des opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales.
27. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Si nécessaire, vous pouvez soumettre toute plainte en nous contactant par le biais de notre e-mail : support@minea.com. Pour la résolution des litiges, le code de procédure civile Suisse prévoit que vous pouvez avoir recours à un médiateur des consommateurs. En cas d'échec des démarches auprès de notre service clientèle, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre le litige à un médiateur externe qui s'efforcera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.
28. LITIGES Dans le cadre de la contrepartie exigée par le site web pour la visualisation, l'utilisation ou l'interaction avec ce site web, vous acceptez de recourir à la médiation obligatoire pour toute réclamation, tout litige ou toute controverse de quelque nature que ce soit (contractuelle, délictuelle ou autre) découlant de ou liée à cet achat, ce produit, y compris les questions de sollicitation, les questions de confidentialité et les questions relatives aux conditions d'utilisation. La médiation sera menée conformément aux règles de l'association de médiation que nous avons choisie et qui sont en vigueur à la date du litige. En aucun cas, vous n'avez le droit d'aller au tribunal ou d'avoir un procès avec jury. Vous n'aurez pas le droit de vous engager dans une procédure, sauf dans les cas prévus par le règlement ; vous n'aurez pas le droit de participer en tant que représentant ou membre d'une catégorie de demandeurs concernant toute réclamation faisant l'objet de la médiation ; la décision de la médiation sera définitive et contraignante, avec des droits d'appel limités. La partie gagnante sera remboursée par l'autre partie pour tous les coûts liés à la médiation, y compris les frais d'avocat, les frais de recouvrement, les frais d'enquête et les frais de déplacement.
29. COMPÉTENCE ET LIEU DE JURIDICTION Si une affaire concernant un achat doit être portée devant un tribunal, avant ou après la médiation, vous acceptez que la seule et unique juridiction compétente soit l'État et la ville déclarés dans les coordonnées du propriétaire du site web, sauf indication contraire ici. Si le litige est porté devant un tribunal fédéral, le tribunal compétent sera le tribunal fédéral le plus proche de l'adresse du vendeur.
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